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Formalités
Légales, Tribunal Compétent
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Article 22. - Formalités
Légales
Le Président, à défaut le Vice-président,
au nom du Conseil dAdministration, sont chargés
de remplir toutes les formalités de déclaration
et de publication prévues par la loi. Ils ont la faculté
de donner à cet effet tous pouvoirs au porteur d'une
copie ou d'un original des présentes pour effectuer ces
formalités. |
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| Article 23.
- Tribunal Compétent : Le Tribunal compétent
pour toutes actions concernant le Syndicat est celui du domicile
de son siège. |
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