Formalités Légales, Tribunal Compétent
Article 22. - Formalités Légales
Le Président, à défaut le Vice-président, au nom du Conseil d’Administration, sont chargés de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi. Ils ont la faculté de donner à cet effet tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un original des présentes pour effectuer ces formalités.
Article 23. - Tribunal Compétent : Le Tribunal compétent pour toutes actions concernant le Syndicat est celui du domicile de son siège.
 

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