Dissolution
Article 21. - Dissolution
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine du Syndicat, sans pouvoir attribuer à ses membres autre chose que leurs apports. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres du Syndicat, qui seront investis à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.
Les reliquats de l'actif, après paiement de toutes les dettes et charges du Syndicat, et de tous les frais de liquidation, pourront être attribués à des établissements publics ou à des établissements privés reconnus d'utilité publique et s'intéressant à l'homéopathie.
 

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