ANNEXE 3 : Modèle de lettre recommandée avec AR à adresser au Président de votre CPAM (si vous avez reçu la menace des 60 000F de pénalité)
Lettre recommandée avec A.R.
Monsieur le Président,

Par lettre recommandée en date du vous avez bien voulu me rappeler les textes qui s’imposent à moi concernant la télétransmission et me demandant de m’y conformer d’ici le

En conséquence, et afin de respecter ces textes, je m’engage à offrir le service de la télétransmission aux assurés sociaux dans le délai imparti.

Toutefois, sachez que c’est sous la contrainte que je donne suite à votre demande, les problèmes liés à la télétransmission et évoqués depuis de nombreux mois par les médecins et leurs syndicats n’étant toujours pas résolus : pas de juste rémunération de la télétransmission, pas d’envoi direct des données aux U.R.M.L.. Seule la résolution de ces problèmes pourra entraîner une adhésion volontaire et forte du Corps Médical à la télétransmission.

Formule de politesse

 

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